Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française version en vigueur au 3 avril 2017.

Entre La Société FITALETY, SAS au capital de 200 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 827493487, demeurant au 19 rue des Bleuets, 22190 Plérin,  Ci-après dénommée «FITALETY» et toute personne physique qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’URL suivante https://www.fitalety.com/, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, comme il lui en est fait obligation avant toute décision, pour son compte personnel, de souscrire à l’un des Produits ou Services proposés par FITALETY sur ses Sites. Ci-après dénommée le « Client».

https://www.fitalety.com est un service de FITALETY

Courriel : service@fitalety.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet et via le site https://www.fitalety.com, de FITALETY S.A.S .

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou celles applicables au revendeur (consulter les CGV Partenaires revendeurs). Les présentes conditions ne sont pas applicables aux Produits vendus par nos partenaires revendeurs. Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

I/ OBJET DU CONTRAT

PORTEE 1.1.

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles FITALETY s’engage à fournir les Produits au Client. Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter le présent Contrat de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

1.2. Champ d’application Les présentes CGV  s’appliquent au processus de commande du Site, à toutes les ventes de Produits conclues par FITALETY, (ci-après désignée « FITALETY » ) à partir du site www.FITALETY.com auprès des Clients que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part de FITALETY et concernent l’ensemble des Services développés et Produits commercialisés par FITALETY. Le fait que FITALETY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.3. Acceptation Les présentes CGV ainsi que les tarifs de FITALETY, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposés sur le Site et pour tout achat effectué par le Client et ce jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

1.4. Evolutions FITALETY se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site www.FITALETY.com ou de ses offres de Produits et Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Produits viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de toute nouvelle commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV. D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la vente des Produits au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGU et CGV postées sur le Site et accessibles au Client au moment de cette utilisation.

1.5. Territoire Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, mais les Produits sont livrés uniquement en France (Métropolitaine).  Dans l’hypothèse où ce Site, les Produits qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d’accéder à la plateforme http://FITALETY.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à FITALETY.

1.6. Violation Toute violation des présentes CGV autorise FITALETY à refuser pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Produits délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de FITALETY ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses Sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par FITALETY.

1.7. Convention de Preuve – Notifications Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour FITALETY, dans le cadre de son inscription sur le Site pour le Client, ou dans tout autre document. Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et FITALETY. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige. Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec FITALETY, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par FITALETY, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

1.8. Définitions Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV, les significations suivantes : Données : toutes les informations renseignées par le Client, y compris celles renseignées par le Client dans son Compte Client le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par FITALETY.

Produits : l’ensemble des Produits commercialisés par FITALETY sur le site www.fitalety.com

Client : toute personne physique majeure achetant les Produits commercialisés par FITALETY via le Site www.fitalety.com.

II/ CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET PRODUITS ET MISE EN GARDE

Les Produits et Services accessibles sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans sont priées de ne faire aucun achat sur le Site. Le Client souhaitant effectuer un achat Produit sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clients présentant une maigreur excessive ou étant en période de grossesse doivent s’abstenir de recourir aux Produits du Site. Les Clients présentant des intolérances alimentaires (au gluten, au lactose…) ou atteints de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…) doivent également être vigilants quant à l’utilisation des Produits du Site. Ils prendront soin de retrancher des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit.  Le Client reconnaît expressément qu’une cure de produits de nutrition santé, de préparations pour café intégrant des actifs d’origine naturel ou de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que leurs effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’il ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats et que les témoignages figurant sur le Site ne reflètent que des expériences particulières.

De même, le Client reconnaît que les informations dispensées par le Site ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médicale et/ou psychologique. De même, les  produits de nutrition santé, les préparations pour café intégrant des actifs d’origine naturel, les compléments alimentaires doivent être utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament.  En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage à consulter un médecin avant tout achat sur le site. FITALETY commercialise des produits de nutrition santé, des préparations pour café intégrant des actifs d’origine naturel, des compléments alimentaires. Les  produits de nutrition santé, les préparations pour café intégrant des actifs d’origine naturel, les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié et équilibré. Tenir hors de la portée des jeunes enfants. Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. À conserver au frais, au sec et à l’abri de la lumière

III/ PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS

3.1. Passation de commande 3.1.1 Les Produits Une fois sur le Site www.fitalety.com, le Client peut cliquer sur le Produit de son choix et passer commande directement en ligne. Une fois le choix du Produit validé, le Client devra accepter les présentes CGV, et indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du produit : – Nom – Prénom – Adresse e-mail – Adresse physique complète – Numéro de téléphone  (il lui sera demandé de créer un compte client avec les informations citées précédemment .Il devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa Carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande : – le nom du titulaire, – les 16 chiffres de sa Carte, – la date d’expiration, – le Code de Cryptogramme Virtuel figurant au dos de la Carte bancaire. Pour tous problèmes sur le compte bancaire du Client (paiement refusé, adresse erronée…), FITALETY se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Une fois le paiement effectué, le Client recevra à l’adresse renseignée un e-mail de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Il aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service Client ou attendre le réapprovisionnement de FITALETY et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

3.2 Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits en vente Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

3.3. Modalités de paiement Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire. A cet effet, le Client autorise FITALETY à débiter sa carte bancaire du montant indiqué lors de la passation de commande. FITALETY assure le Client de la sécurisation des paiements effectués et de ses accords passés avec des professionnels du secteur en vue d’assurer pleinement cet objectif. Un récapitulatif de votre commande vous sera envoyé par mail dès le traitement complet de votre commande. Le Client pourra également demander l’envoi de ses factures par mail en contactant FITALETY par mail à l’adresse suivante : service@fitalety.com

3.4. Les délais, frais et modalités de livraison

Nous vous livrerons les Produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Délai de livraison, Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

Les frais de livraison sont en sus du prix de vente des Produits et font l’objet d’une cotation spécifique en fonction du volume et du poids de la commande.

 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par mail à service@fitalety.com pour toute question relative à votre livraison.

3.5. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

3.6. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à FITALETY, 19 rue des bleuets, 22190 Plérin, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

IV/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES FITALETY

4.1. A titre principal Les Produits commercialisés par FITALETY sont fabriqués par des entreprises/laboratoires partenaires. FITALETY offre au Client une garantie de conformité, de qualité et de respect de la règlementation applicable aux compléments alimentaires. FITALETY garantit également que les Produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les entreprises/laboratoires partenaires et ce, avant leur mise sur le marché.

En tout état de cause, la responsabilité de FITALETY ne saurait être recherchée par le Client dans les cas suivants : – absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ; – préjudice subi par le Client du fait d’une mauvaise utilisation des Produits ; – absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de la prise des Produits de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du Produit.

4.2. A titre subsidiaire Certains pays et juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s’appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de FITALETY sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

V/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FITALETY détient et conserve la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits achetés par le Client, soit notamment les savoir-faire, méthodes, et brevets associés qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques). Aucune des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du Client. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Produits proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, le Client garantit le Vendeur contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait. Les marques, études, plans, dessins, formules et autres informations remis ou envoyés par la société FITALETY à ses clients demeurent la propriété exclusive de la société FITALETY, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.  Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société FITALETY et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sous peine de dommages et intérêts

VI / FORCE MAJEURE

6.1. Principe et définition Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par  FITALETY , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

6.2.2. Mise en œuvre Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

VII / INFORMATION – RÉCLAMATION

Toute réclamation ou demande d’information portant sur les Produits doit être adressée à FITALETY par l’intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : FITALETY 19 rue des Bleuets 22190 Plérin. La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier postal si le Client en fait la demande expresse. Si au terme de ce délai, le Client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à FITALETY, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par FITALETY.

VIII/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. Tolérance Le fait que FITALETY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par FITALETY à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

8.2. Divisibilité La nullité d’une des clauses des présentes CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

8.3. Intitulés Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

IX/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers. La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français. Tous différends relatifs au présentes CGV seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul. À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant trente (30) jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première. En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens. Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable. Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de FITALETY au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige. Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de FITALETY d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

ArticleL211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ArticleL211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

ArticleL211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

ArticleL211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

ArticleL211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

ArticleL211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

ArticleL211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

ArticleL211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ArticleL211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ArticleL211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.